Details
ISBN/EAN: 978-3-258-08185-4
Einband: gebundenes Buch
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Herausgeber:
Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR
Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR
Auflage:
3. Auflage 2022
3. Auflage 2022
Erschienen am:
05.09.2022
05.09.2022
Sprache:
Französisch
Französisch
Umfang:
763 S., 20 Fotos
763 S., 20 Fotos
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Manuel de la procédure d'asile et de renvoi
128,00 €
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Beschreibung
La troisième édition actualisée et élargie du manuel de la procédure dasile et de renvoi offre un aperçu complet et détaillé de la procédure dasile suisse entrée en vigueur le 1er mars 2019. Dautres sujets y sont aussi traités: létablissement des faits et la vraisemblance dans la procédure dasile, les voies de recours nationales et internationales, les nouveautés concernant les procédures de détermination de la qualité de réfugié, loctroi de lasile et lexamen des obstacles au renvoi, lapplication du règlement Dublin et les cas de rigueur. Ce manuel contient en outre une présentation claire des droits et obligations qui découlent de chaque statut en matière dasile ou de droit des étrangers ou de lappartenance à un groupe de personnes particulier. Il couvre aussi bien les bases que les développements politiques et juridiques actuels. Il constitue ainsi un ouvrage de référence pratique et indispensable pour la pratique juridique dans le domaine de lasile.